JURISPRUDENCE IN FRANCE: fetus born dead has a right to a civil status
JURISPRUDENCE EN FRANCE: foetus né sans vie droit à l'état civil.
JURISPRUDENCIA EN FRANCIA: Feto nacido sin vida tiene derecho al estado civil.
JURISPRUDÈNCIA A FRANCE: El fetus nascut sense vida té dret a l'estat civil.
Le foetus
né sans vie a droit à un état-civil
France Info - Hier, 18:27
Quel que soit son poids et la durée de la
grossesse, tout fœtus né sans vie pourra dorénavant être déclaré à
l’état-civil. L’arrêt que vient de rendre la Cour de cassation devrait faire
jurisprudence.
A l’origine de l’arrêt de la Cour de cassation, il y a le pourvoi
formé par un couple — parents de trois enfants morts-nés entre 1996 et 2001.
Ils avaient voulu enregistrer leur bébé à l’état-civil. On le leur avait
refusé.
Ils avaient alors porté l’affaire devant la justice. En première
instance, les juges avaient également refusé. Se basant sur la définition de
l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), en 1977, qui établit qu’un enfant
est dit viable après 22 semaines de grossesse ou avec un poids supérieur à 500
grammes.
La cour d’appel a tenu le même argumentaire et a confirmé les trois jugements.
La cour de Cassation n’a donc pas été du même avis.
Elle a jugé que la cour d’appel avait violé l’article 79-1, alinéa 2, du code
civil — “L’acte dressé (d’enfant sans vie, ndlr) ne préjuge pas de savoir si
l’enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal de
grande instance à l’effet de statuer sur la question” — car cet article “ne
subordonne pas l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du fœtus
ni à la durée de la grossesse”.
La cour a donc cassé les trois décisions de justice. Les dossier
devront être réexaminés par une nouvelle cour d’appel.
La décision est d’importance pour les couples. Elle permet de
donner un nom à l’enfant, de bénéficier d’un certain nombre de droits sociaux,
comme le congé maternité, et enfin de récupérer le corps pour organiser des
obsèques en bonne et due forme.
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Grupos pro "derecho
al aborto de la mujer", preocupados y "escandalizados"
Pro-abortion groups are worried